Déclaration de conformité réglementaire
Déclaration de conformité réglementaire
Westmont Nest s’engage à fournir aux consommateurs français et européens un service d’achat en ligne sécurisé, transparent et conforme aux exigences légales applicables.
La présente déclaration de conformité réglementaire présente les principales obligations légales et réglementaires que nous respectons dans les domaines suivants :
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Exploitation du site internet ;
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Vente de produits ;
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Protection des droits des consommateurs ;
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Traitement des données personnelles ;
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Services après-vente.
En consultant et en utilisant le site Westmont Nest, vous pouvez comprendre nos responsabilités légales ainsi que les mesures mises en place pour protéger les droits des consommateurs.
1. Conformité aux réglementations relatives à la protection des consommateurs
Westmont Nest respecte les lois et réglementations françaises et européennes relatives à la protection des consommateurs afin de garantir que chaque client bénéficie de :
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Un droit à une information complète et transparente ;
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Un droit à une transaction équitable ;
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Une garantie de qualité des produits ;
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Un droit au retour et au remboursement ;
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Un droit à un service après-vente adapté.
Nous veillons notamment à garantir :
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Des informations produits exactes et transparentes ;
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Un affichage clair des prix ;
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Des règles de livraison communiquées à l’avance ;
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Des procédures de remboursement clairement expliquées.
2. Conformité au Code de la consommation français
Westmont Nest respecte les dispositions applicables du Code de la consommation français.
Cela comprend notamment :
1. Droit de rétractation de 14 jours
Les consommateurs éligibles disposent, à compter de la réception du produit, d’un :
Délai légal de rétractation de 14 jours calendaires.
Le consommateur peut demander un retour sans avoir à fournir de justification.
Les conditions de retour, la prise en charge des frais ainsi que les modalités de remboursement sont détaillées dans notre politique de retour et remboursement.
2. Garantie légale de conformité
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables relatives à la conformité des produits.
Lorsque le produit :
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Ne correspond pas à sa description ;
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Présente un défaut de qualité ;
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Ne peut pas être utilisé normalement ;
le consommateur peut exercer ses droits conformément à la réglementation applicable.
3. Garantie contre les vices cachés
Pour les défauts cachés affectant l’utilisation normale d’un produit, le consommateur bénéficie des droits prévus par le droit français applicable.
3. Conformité au RGPD relatif à la protection des données
(GDPR Compliance)
Westmont Nest respecte :
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Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD / GDPR) de l’Union européenne ;
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Les réglementations françaises relatives aux données personnelles ;
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Les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Nous traitons les données personnelles uniquement sur la base de motifs légaux appropriés.
Les finalités de traitement comprennent notamment :
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L’exécution des commandes ;
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La livraison des produits ;
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Le service client ;
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La sécurité du site ;
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Le respect des obligations légales.
Droits des utilisateurs concernant leurs données
Les utilisateurs disposent notamment des droits suivants :
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Droit d’accès aux données ;
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Droit de rectification ;
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Droit à l’effacement ;
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Droit à la limitation du traitement ;
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Droit à la portabilité des données ;
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Droit d’opposition au traitement.
Les demandes relatives au RGPD peuvent être envoyées à :
customeradvisor@westmontnest.com
4. Conformité relative aux cookies
Westmont Nest gère l’utilisation des cookies conformément au RGPD et aux recommandations de la CNIL.
Nous :
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Utilisons les cookies nécessaires au bon fonctionnement du site ;
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Demandons le consentement pour les cookies non essentiels ;
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Offrons aux utilisateurs la possibilité de gérer leurs préférences.
Les utilisateurs peuvent à tout moment :
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Modifier leurs préférences de cookies ;
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Refuser les cookies non nécessaires ;
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Retirer leur consentement.
5. Conformité relative aux prix et aux paiements
Westmont Nest respecte les principes européens de transparence applicables au commerce électronique.
Nous garantissons :
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L’affichage préalable du prix des produits ;
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Une information claire concernant les frais de livraison ;
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Une présentation transparente des taxes applicables ;
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La confirmation du montant total avant validation de la commande.
Lors du paiement :
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Aucun frais non annoncé n’est ajouté ;
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Des moyens de paiement sécurisés sont utilisés ;
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Les informations de paiement sont protégées.
Les moyens de paiement acceptés comprennent :
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Visa ;
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Mastercard ;
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American Express ;
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JCB ;
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Discover ;
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Diners Club.
6. Conformité TVA et obligations fiscales
(VAT Compliance)
Westmont Nest respecte les réglementations françaises et européennes relatives à la TVA.
Nous veillons à ce que :
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Les taxes applicables soient traitées conformément à la loi ;
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Les informations relatives à la TVA soient transparentes ;
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Aucun montant fiscal non annoncé ne soit facturé au consommateur.
Lorsque les commandes concernent une importation transfrontalière :
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Les procédures douanières applicables sont respectées ;
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Les déclarations fiscales sont effectuées selon le modèle logistique utilisé ;
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Les réglementations d’importation applicables sont suivies.
7. Transparence des informations commerciales en ligne
(E-Commerce Transparency)
Conformément aux exigences françaises et européennes relatives au commerce électronique, Westmont Nest met à disposition des consommateurs :
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Les informations relatives à l’entreprise ;
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Les coordonnées de contact ;
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Les politiques de service ;
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La politique de livraison ;
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La politique de remboursement ;
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La politique de confidentialité ;
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Les informations légales.
Les consommateurs peuvent ainsi consulter les conditions complètes de transaction avant tout achat.
8. Conformité aux responsabilités environnementales
Westmont Nest accorde une grande importance à la protection de l’environnement et respecte les exigences environnementales françaises et européennes applicables.
Cela comprend notamment :
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Les règles relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur (EPR) ;
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Les obligations concernant la gestion des déchets d’emballage ;
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Les responsabilités environnementales liées aux meubles et produits associés.
Nous suivons régulièrement les évolutions réglementaires afin de respecter nos obligations environnementales.
9. Conformité relative à la sécurité et à la qualité des produits
Westmont Nest veille à ce que les produits commercialisés respectent les exigences applicables en matière de sécurité.
Nous accordons une attention particulière à :
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La qualité des produits ;
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L’exactitude des descriptions ;
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Les consignes d’utilisation sécurisée ;
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Les exigences liées à l’emballage et au transport.
Les consommateurs doivent utiliser les produits conformément aux instructions :
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Montage correct ;
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Utilisation appropriée ;
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Entretien adapté.
10. Conformité relative à la logistique et à la livraison
Westmont Nest respecte les obligations relatives aux droits des consommateurs en matière de livraison.
Nous fournissons :
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Une zone de livraison clairement indiquée ;
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Des délais de traitement précis ;
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Des informations de suivi logistique ;
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Des procédures de gestion des incidents de livraison.
En cas de problème de livraison, nous accompagnons activement les consommateurs afin de trouver une solution.
11. Résolution des litiges et protection des consommateurs
En cas de question ou de problème concernant une commande ou un service :
Nous recommandons aux consommateurs de contacter en premier lieu :
Équipe du service client Westmont Nest
E-mail :
customeradvisor@westmontnest.com
Nous examinerons la demande et chercherons une solution adaptée par le dialogue.
Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le consommateur peut, conformément aux réglementations françaises et européennes, avoir recours à :
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Un médiateur de la consommation ;
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Les autorités compétentes ;
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Tout autre mécanisme légal de résolution des litiges.
12. Principe de priorité des dispositions légales
(Legal Priority)
Toutes les politiques publiées sur ce site, notamment :
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Politique de confidentialité ;
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Politique relative aux cookies ;
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Politique de livraison ;
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Politique de remboursement ;
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Politique de paiement ;
ne peuvent en aucun cas limiter les droits obligatoires accordés aux consommateurs par les lois françaises et européennes.
En cas de contradiction entre une politique du site et une disposition légale impérative :
La réglementation applicable prévaut.
13. Mise à jour de la conformité réglementaire
Westmont Nest peut mettre à jour cette déclaration de conformité en fonction :
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Des évolutions légales et réglementaires ;
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Des nouvelles exigences des autorités ;
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Des changements dans nos services.