Politique d’annulation de commande
Politique d’annulation de commande
Westmont Nest s’engage à fournir à ses clients un service d’annulation de commande transparent, équitable et conforme aux réglementations françaises et européennes relatives à la protection des consommateurs.
La présente politique distingue les demandes d’annulation selon l’état réel de la commande, notamment :
-
Annulation d’une commande avant expédition ;
-
Interception et annulation d’une commande expédiée mais non réceptionnée ;
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Droit légal de rétractation de 14 jours après réception du produit ;
-
Droit d’annulation en cas de retard prolongé d’expédition.
Toutes les demandes d’annulation doivent être soumises via notre service client et seront traitées selon le statut réel de la commande.
1. Annulation avant expédition
(Commande non préparée, non remise au transporteur)
Conditions applicables
La commande peut être annulée si :
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Le produit n’a pas encore quitté l’entrepôt ;
-
La commande n’a pas encore été remise au transporteur ;
-
Aucun numéro de suivi valide n’a encore été généré.
Dans ce cas, le client peut demander l’annulation de sa commande.
Procédure d’annulation
Après réception de la demande, nous :
-
Vérifierons le statut de la commande ;
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Suspendrons le processus de préparation ;
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Annulerons l’organisation de la livraison.
Si l’annulation est acceptée :
-
Le montant total de la commande sera remboursé ;
-
Aucun frais d’annulation ne sera appliqué ;
-
Le paiement sera retourné via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Délais de traitement
Vérification de l’annulation :
1 à 2 jours ouvrables
Traitement du remboursement :
Le remboursement sera initié dans un délai de :
1 à 3 jours ouvrables après validation.
Le délai réel de réception dépendra de la banque ou du prestataire de paiement.
2. Annulation d’une commande expédiée mais non réceptionnée
(Demande d’interception du colis)
Conditions applicables
La commande a :
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Été préparée et expédiée ;
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Été remise au transporteur ;
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Généré un numéro de suivi ;
mais le client n’a pas encore reçu le produit.
Procédure d’interception
Après réception de la demande d’annulation :
Westmont Nest fera son possible pour contacter le transporteur afin de demander :
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L’interception du colis ;
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Le retour du colis à l’entrepôt ;
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L’arrêt de la livraison finale.
Règles concernant les frais et le remboursement
Si l’interception réussit :
Le client pourra obtenir :
-
Le remboursement du prix du produit.
Les frais suivants peuvent toutefois ne pas être remboursables :
-
Frais d’expédition déjà engagés ;
-
Frais liés à l’interception du transport ;
-
Frais de retour logistique.
Si l’interception échoue :
Si le colis ne peut plus être récupéré :
Le client devra suivre la procédure applicable aux :
Retours après réception du produit
Après réception, le client pourra exercer son droit légal de rétractation de 14 jours conformément aux réglementations européennes.
3. Produit réceptionné : droit légal de rétractation
(Délai de rétractation de 14 jours)
Base juridique
Conformément aux dispositions du Code de la consommation français (articles L221 et suivants) ainsi qu’aux réglementations européennes relatives à la protection des consommateurs :
Le consommateur dispose d’un :
Droit de rétractation de 14 jours calendaires sans justification (Right of Withdrawal)
à compter de la réception du produit.
Calcul du délai
Le délai commence à partir :
Du jour où le client ou la personne désignée par celui-ci réceptionne le produit.
Conditions de rétractation
Le produit doit :
-
Ne pas avoir été manifestement utilisé ;
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Ne présenter aucun dommage causé par le client ;
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Ne présenter aucune tache, rayure ou trace d’usure ;
-
Être retourné avec son emballage et ses accessoires complets ;
-
Pouvoir être remis en vente.
Règles de remboursement après rétractation
Responsabilité du vendeur
Lorsque le retour est dû à :
-
Un défaut de qualité du produit ;
-
Une erreur d’envoi ;
-
Un dommage pendant le transport ;
Westmont Nest prendra en charge :
-
Les frais de retour ;
-
Le remboursement prévu conformément aux obligations légales.
Rétractation sans motif du consommateur
Le client prend en charge :
-
Les frais de transport retour du produit ;
-
Les frais de collecte à domicile lorsqu’ils existent.
Lors du remboursement :
Seuls les frais réels liés au transport retour pourront être déduits.
4. Droit d’annulation en cas de non-expédition dépassant 30 jours
Si la commande n’est pas expédiée en raison d’un manquement imputable à Westmont Nest, notamment :
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Plus de 30 jours calendaires sans expédition ;
-
Non-respect du délai de livraison convenu ;
le client peut légalement demander :
-
L’annulation de la commande ;
-
Le remboursement intégral.
Modalités de traitement
Après confirmation des conditions d’annulation :
-
La commande sera annulée ;
-
Le montant total du produit sera remboursé ;
-
Aucun frais d’annulation ne sera appliqué.
Si la loi applicable ou les conditions spécifiques de commande prévoient un délai différent, les dispositions légales applicables prévaudront.
5. Règles de remboursement
Les remboursements seront effectués via le moyen de paiement initial :
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Carte bancaire ;
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Carte de crédit ;
-
Compte de paiement en ligne.
Délai de traitement du remboursement
Après validation par Westmont Nest :
3 à 7 jours ouvrables
Le délai réel dépend notamment de :
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La rapidité de traitement bancaire ;
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Les délais de compensation du prestataire de paiement ;
-
Les périodes de jours fériés.
Nous recommandons aux clients de conserver :
-
L’e-mail de confirmation du remboursement ;
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Le justificatif de transaction du remboursement ;
afin de faciliter toute vérification ultérieure.
6. Situations dans lesquelles l’annulation ou la rétractation peut être refusée
Les demandes suivantes peuvent ne pas être acceptées :
1. Produits déjà fabriqués sur mesure
Comprenant :
-
Meubles personnalisés spécialement pour le client ;
-
Produits aux dimensions spécifiques ;
-
Articles avec conception personnalisée.
2. Produits clairement utilisés ou endommagés
Comprenant :
-
Produits déjà installés et utilisés ;
-
Dommages causés par le client ;
-
Absence d’accessoires essentiels ;
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Produits ne pouvant plus être remis en vente.
3. Produits exclus légalement du droit de rétractation
Comprenant :
-
Produits scellés ouverts ne pouvant être remis en vente ;
-
Produits dont la nature exclut légalement le droit de rétractation.
7. Conformité réglementaire
Toutes les procédures d’annulation, de remboursement et de rétractation de Westmont Nest respectent :
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Le Code de la consommation français ;
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Les réglementations européennes relatives aux consommateurs ;
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Les exigences du RGPD relatives à la protection des données personnelles.
Aucune disposition de cette politique ne limite les droits obligatoires accordés légalement aux consommateurs.
En cas de contradiction entre cette politique et une règle impérative applicable :
La réglementation en vigueur prévaut.
8. Contact pour une demande d’annulation
Pour demander l’annulation d’une commande, exercer votre droit de rétractation ou demander un remboursement, veuillez contacter :
Équipe du service client Westmont Nest
E-mail :
customeradvisor@westmontnest.com
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi
9h00 – 18h00 (heure française)
Informations à fournir dans votre demande :
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Numéro de commande ;
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Adresse e-mail utilisée lors de l’achat ;
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Informations sur le produit ;
-
Motif d’annulation (si applicable).